Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Com Une Image (SARL au capital de 10 000 €, siège social 17 place Henry Gréville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin) via le site crea-tampon.com. Le site a pour objet la vente, aux entreprises, administrations, associations et particuliers, de tampons encreurs et produits assimilés, personnalisables en ligne.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur en France (20 %). Le paiement s'effectue en euros. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande, et une commande déjà validée ne peut être refacturée sur une nouvelle base tarifaire.

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral de la commande.

Commande et bon à tirer

Le client compose ou téléverse l'empreinte de son produit en ligne. Avant paiement, un bon à tirer (BAT) reprenant le visuel final est présenté dans le panier : en validant sa commande, le client approuve ce BAT et reconnaît en avoir pris connaissance. La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve, et vaut preuve de la transaction.

Paiement

Valider une commande emporte l'obligation d'en régler le prix. Le règlement s'effectue par :

• carte bancaire, via le système de paiement sécurisé Stripe ;
• virement bancaire ;
• mandat administratif (administrations et collectivités) ;
• chèque.

La commande est validée et mise en fabrication à réception du paiement intégral. Pour la carte bancaire, aucune coordonnée de paiement n'est conservée par la société : les données sont traitées directement par Stripe.

Fabrication et délais

Les commandes sont fabriquées et expédiées sous 24 à 48 h ouvrées après réception du paiement intégral. Une commande peut être préparée et expédiée partiellement si la société le juge nécessaire.

Livraison

Le mode de livraison est choisi par le client lors de la commande :

• livraison en point relais — offerte, délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés ;
• livraison express à domicile — supplément de 8 € HT par commande, délai indicatif sous 24 h ;
• retrait sur demande dans nos bureaux, 17 place Henry Gréville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, une fois la fabrication achevée.

Un courriel de confirmation d'expédition, accompagné d'un numéro de suivi lorsque le mode le permet, est adressé au client. Les délais de transport sont indicatifs : la société ne peut être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou d'une non-livraison due à l'absence du client. À la réception, le client doit vérifier que le colis est complet et intact ; en cas d'avarie ou de manquant, il lui appartient de refuser le colis ou d'émettre des réserves auprès du transporteur. Une livraison acceptée sans réserve ne peut plus faire l'objet d'une réclamation de ce chef.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les tampons personnalisés (texte, logo ou fichier fourni par le client, validés au BAT) ne peuvent donc être ni repris ni échangés dès lors que leur fabrication a commencé — c'est-à-dire, au plus tard, le jour de leur mise en production. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution de cette prestation personnalisée et reconnaît renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation sur ces articles.

Pour les produits non personnalisés (par exemple cassettes d'encre et accessoires standard), le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, les frais de retour restant à sa charge. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine.

Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur crea-tampon.com.

Garantie

La société garantit ses produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de fabrication, à l'exclusion des erreurs ou omissions du client lors de la personnalisation de son produit. En cas de retour accepté au préalable par le service client, les frais sont pris en charge par la société. Le cas échéant, le remboursement ne peut excéder le montant HT payé par le client lors de la commande. Ces garanties commerciales sont sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Responsabilité

Les produits vendus et leur transformation sont conformes aux standards européens. Une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur, entraînant sa détérioration ou un dommage à un tiers, ne peut faire l'objet d'une réclamation auprès de la société.

Fichiers fournis par le client

Toute commande implique que le client détient les droits de reproduction des marques, sigles ou logos susceptibles d'être protégés. La société ne peut être tenue responsable d'une contrefaçon, falsification ou usurpation d'identité ; en cas d'action en justice, seul le client, qui a accepté les présentes conditions, en répond et supporte les sommes éventuellement engagées par la société.

Le fichier fourni par le client n'est ni relu ni corrigé : la société n'est pas responsable des erreurs qu'il pourrait contenir. Si un fichier ne respecte pas les normes techniques, la société se réserve le droit de l'adapter sans préavis ou de demander au client de le mettre aux normes. Si un fichier contrevient aux valeurs de la société (misogynie, homophobie, racisme ou toute forme de pensée extrémiste), la société se réserve le droit de refuser la commande en procédant à son remboursement, sans que ce refus puisse être assimilé à un refus de vente.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans les mentions légales.

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client de la société afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.